Décret n°2016-1821 du 21 décembre 2016

Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales. (Dernière modification : 24 décembre 2016)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033675388&dateTexte=20190708