Décret n°2017-919 du 9 mai 2017

Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation
Lors de travaux de rénovation des bâtiments (ravalement de façade construite en matériaux industriels, rénovation de toiture, aménagement de pièces pour les rendre habitables), il peut être obligatoire, depuis le 1er janvier 2017, de coupler les travaux prévus avec des travaux d’isolation thermique.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034639364&dateTexte=20190708