Décret n°2016-711 du 30 mai 2016

Décret n°2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. (Dernière modification : 1 juin 2016)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032611310&dateTexte=20190709